LES PIÈCES UTILES A VOTRE DOSSIER

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Afin de justifier au mieux de votre situation personnelle, et ainsi de maximiser vos chances de succès devant

le Juge aux Affaires Familiales, il convient de transmettre au Cabinet CAMPAGNE AVOCAT les justificatifs suivants.

VEILLEZ A NE TRANSMETTRE QUE DES COPIES

la transmission au tribunal nécessitant l'apposition d'un tampon sur chaque pièce

1) Votre situation personnelle

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    -  Pièce d'identité

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    -  Actes d'état civil

       (en cas de demande de divorce) Votre acte de naissance

                                                      L'acte de naissance de votre époux/épouse

                                                      Votre acte de mariage

                                                      L'acte de naissance de votre/vos enfants(s)

       (pour toute autre demande) L'acte de naissance de vos enfants

        Les actes d'état civil doivent être retirés copie intégrale et dater de moins de 3 mois.

        Ils peuvent être retirés gratuitement en mairie de naissance / mariage ou commandés gratuitement via ce site.

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    -  Livret de famille

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    -  Tout autre document justifiant de votre situation (exemple : Notification de décision MDPH...)

2) Votre situation financière

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    -  Justificatif de vos revenus

       (si vous êtes salarié) Bulletin de paie (le plus récent et celui du mois de décembre de l'année précédente)

                                     Contrat de travail

       (si vous n'êtes pas salarié) Attestation et bilan comptable (des trois dernières années)

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    -  Attestations de versements (exemple : CAF, Pôle Emploi, Retraite, AAH...)

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    -  Justificatif de vos charges (loyer, prêt immobilier, crédit à la consommation, crédit automobile, cantine,

                                                  taxes foncière et d'habitation, eau, électricité, gaz, mutuelle, assurances...)

                                                              Il est impératif de transmettre l'ensemble des factures ou échéanciers de paiement.

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   -  Un relevé de compte mensuel

3) Les précédents jugement et les convocations

Si votre dossier comporte une demande de fixation ou de modification de résidence des enfants

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Votre logement

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    .      -  (si vous êtes locataire) Contrat de bail

      (si vous êtes propriétaire) Attestation d'acquisition

              (si vous êtes hébergé) Une déclaration sur l'honneur de la personne vous hébergeant

              .Un justificatif de l'identité de la personne vous hébergeant

   -  Photographies du logement

 

4) Un justificatif de votre situation financière

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    .(Si vous êtes salarié) Une copie de vos 3 derniers bulletins de paie

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    .(Si vous êtes demandeur d'emploi) Une copie de votre dernier relevé Pôle Emploi

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    .(Le cas échéant) Une copie de votre dernière notification de RSA

     Un justificatif des prestations familiales perçues de la CAF

5) Votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition

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Cliquez ici pour consulter le simulateur de prise en charge de l'aide juridictionnelle

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle (Cerfa n°15626*02)

Cliquez ici pour télécharger la notice d'accompagnement au formulaire de demande d'aide juridictionnelle

Si le Bureau d'Aide Juridictionnelle ne vous octroie pas le bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou ne vous octroie qu'une aide juridictionnelle partielle, vous serez tenu d'honorer les factures d'honoraires établies conformément à la Convention d'honoraires convenue avec le Cabinet CAMPAGNE AVOCAT.