AIDE JURIDICTIONNELLE
Le Cabinet CAMPAGNE AVOCAT intervient au titre de l'aide juridictionnelle dans le ressort du Barreau d'Arras, le Client s'engageant à fournir la copie de l'intégralité des documents nécessaires au dépôt de la demande.
1) Un justificatif de votre identité
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.Une copie recto-verso de votre carte nationale d’identité ou de votre titre de séjour
2) Un justificatif de votre situation familiale
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.Une copie de votre livret de famille
3) Un justificatif de domicile
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.(Si vous être propriétaire) Une copie de votre dernier avis de taxe foncière
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.(Si vous êtes locataire) Une copie de votre dernière quittance de loyer
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.(Si vous êtes hébergé) Une déclaration sur l'honneur de la personne vous hébergeant
.Un justificatif de l'identité de la personne vous hébergeant
.Un justificatif de domicile de la personne vous hébergeant
.Un justificatif de la situation financière de la personne vous hébergeant
4) Un justificatif de votre situation financière
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.(Si vous êtes salarié) Une copie de vos 3 derniers bulletins de paie
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.(Si vous êtes demandeur d'emploi) Une copie de votre dernier relevé Pôle Emploi
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.(Le cas échéant) Une copie de votre dernière notification de RSA
Un justificatif des prestations familiales perçues de la CAF
5) Votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition
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Cliquez ici pour consulter le barème et le simulateur de prise en charge de l'aide juridictionnelle
Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle (Cerfa n°15626*02)
Si le Bureau d'Aide Juridictionnelle ne vous octroie pas le bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou ne vous octroie qu'une aide juridictionnelle partielle, vous serez tenu d'honorer les factures d'honoraires établies conformément à la Convention d'honoraires convenue avec le Cabinet CAMPAGNE AVOCAT.