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  • Droit de visite des tiers (grands-parents, fratrie, beau-parent et autres tiers)

    L'enfant a le droit d'entretenir toute relation dans son intérêt : grand-parent (comme arrière-grands-parents), frère et sœur, beau-parent ou toute personne ayant compté dans sa vie. Le Juge aux affaires familiales ne tient compte que de l'intérêt de l'enfant, de sorte que les parents ne pourront pas d'opposer aux droits qui seront accordés. RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE DROIT DE VISITE DES TIERS (GRAND-PARENT, FRATRIE, BEAU-PARENT ET AUTRES TIERS) Articles 371-4 à 371-5 du Code civil L'enfant a le droit d'entretenir toute relation dans son intérêt : grand-parent (comme arrière-grands-parents), frère et sœur, beau-parent ou toute personne ayant compté dans sa vie. Le Juge aux affaires familiales ne tient compte que de l'intérêt de l'enfant, de sorte que les parents ne pourront pas d'opposer aux droits qui seront accordés. ABSENCE (PRESOMPTION ET DECLARATION) ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS D'UN MINEUR ADOPTION SIMPLE ET PLENIERE ASSISTANCE EDUCATIVE (ET AIDE A LA GESTION DU BUDGET QUOTIDIEN) AUTORITE PARENTALE (DELEGATION ET RETRAIT) CONTESTATION DE FUNERAILLES CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE CONVENTION DE PACS ET DE CONCUBINAGE DELAISSEMENT PARENTAL DIVORCE (AMIABLE ET JUDICIAIRE) DROIT DE VISITE DES TIERS (GRAND-PARENT, FRATRIE, BEAU-PARENT ET AUTRES TIERS) EMANCIPATION ETAT-CIVIL (CHANGEMENT DE NOM, DE PRENOM ET DE SEXE) LIEN DE PARENTE (RECHERCHE ET CONTESTATION, POSSESSION D'ETAT) LIQUIDATION-PARTAGE (INDIVISION, REGIME MATRIMONIAL ET SUCCESSION) MESURE DE PROTECTION EXTRA-JUDICIAIRE MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE (SAUVEGARDE, CURATELLE ET TUTELLE) NULLITE DU MARIAGE OPPOSITION A MARIAGE OU A TRANSCRIPTION DE MARIAGE ORDONNANCE DE PROTECTION REGIMES MATRIMONIAUX ET D'INDIVISION RUPTURE ABUSIVE (CONCUBINAGE, PACS, FIANÇAILLES) SEPARATION - CONVENTION PARENTALE SEPARATION DE CORPS (AMIABLE ET JUDICIAIRE) TESTAMENT OLOGRAPHE RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE

  • Ordonnance de protection

    Lorsque les violences (physique, psychique, psychologique, financière...) exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint mettent en danger la personne qui en est victime ou un enfant, le Juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection (interdiction de contact et organisation de la séparation). RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE ORDONNANCE DE PROTECTION Articles 515-9 à 515-13-1 du Code civil Lorsque les violences (physique, psychique, psychologique, financière...) exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint mettent en danger la personne qui en est victime ou un enfant, le Juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection (interdiction de contact et organisation de la séparation). ABSENCE (PRESOMPTION ET DECLARATION) ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS D'UN MINEUR ADOPTION SIMPLE ET PLENIERE ASSISTANCE EDUCATIVE (ET AIDE A LA GESTION DU BUDGET QUOTIDIEN) AUTORITE PARENTALE (DELEGATION ET RETRAIT) CONTESTATION DE FUNERAILLES CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE CONVENTION DE PACS ET DE CONCUBINAGE DELAISSEMENT PARENTAL DIVORCE (AMIABLE ET JUDICIAIRE) DROIT DE VISITE DES TIERS (GRAND-PARENT, FRATRIE, BEAU-PARENT ET AUTRES TIERS) EMANCIPATION ETAT-CIVIL (CHANGEMENT DE NOM, DE PRENOM ET DE SEXE) LIEN DE PARENTE (RECHERCHE ET CONTESTATION, POSSESSION D'ETAT) LIQUIDATION-PARTAGE (INDIVISION, REGIME MATRIMONIAL ET SUCCESSION) MESURE DE PROTECTION EXTRA-JUDICIAIRE MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE (SAUVEGARDE, CURATELLE ET TUTELLE) NULLITE DU MARIAGE OPPOSITION A MARIAGE OU A TRANSCRIPTION DE MARIAGE ORDONNANCE DE PROTECTION REGIMES MATRIMONIAUX ET D'INDIVISION RUPTURE ABUSIVE (CONCUBINAGE, PACS, FIANÇAILLES) SEPARATION - CONVENTION PARENTALE SEPARATION DE CORPS (AMIABLE ET JUDICIAIRE) TESTAMENT OLOGRAPHE RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE

  • Contestation de funérailles

    En cas de contestation sur le lieu de sépulture, le mode de funérailles (crémation ou inhumation), le contrat de pompes funèbres ou la cérémonie (religieuse ou non), tout intéressé peut saisir le Juge du contentieux de la protection pour qu'il statut dans les 24 heures sur les modalités des funérailles. RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE CONTESTATION DE FUNERAILLES Article 1061-1 du Code ce procédure civile En cas de contestation sur le lieu de sépulture, le mode de funérailles (crémation ou inhumation), le contrat de pompes funèbres ou la cérémonie (religieuse ou non), tout intéressé peut saisir le Juge du contentieux de la protection pour qu'il statut dans les 24 heures sur les modalités des funérailles. ABSENCE (PRESOMPTION ET DECLARATION) ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS D'UN MINEUR ADOPTION SIMPLE ET PLENIERE ASSISTANCE EDUCATIVE (ET AIDE A LA GESTION DU BUDGET QUOTIDIEN) AUTORITE PARENTALE (DELEGATION ET RETRAIT) CONTESTATION DE FUNERAILLES CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE CONVENTION DE PACS ET DE CONCUBINAGE DELAISSEMENT PARENTAL DIVORCE (AMIABLE ET JUDICIAIRE) DROIT DE VISITE DES TIERS (GRAND-PARENT, FRATRIE, BEAU-PARENT ET AUTRES TIERS) EMANCIPATION ETAT-CIVIL (CHANGEMENT DE NOM, DE PRENOM ET DE SEXE) LIEN DE PARENTE (RECHERCHE ET CONTESTATION, POSSESSION D'ETAT) LIQUIDATION-PARTAGE (INDIVISION, REGIME MATRIMONIAL ET SUCCESSION) MESURE DE PROTECTION EXTRA-JUDICIAIRE MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE (SAUVEGARDE, CURATELLE ET TUTELLE) NULLITE DU MARIAGE OPPOSITION A MARIAGE OU A TRANSCRIPTION DE MARIAGE ORDONNANCE DE PROTECTION REGIMES MATRIMONIAUX ET D'INDIVISION RUPTURE ABUSIVE (CONCUBINAGE, PACS, FIANÇAILLES) SEPARATION - CONVENTION PARENTALE SEPARATION DE CORPS (AMIABLE ET JUDICIAIRE) TESTAMENT OLOGRAPHE RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE

  • Séparation - Convention parentale

    Le Juge aux affaires familiales prend les mesures garantissant la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire...). En cas d'accord, il est possible de convenir d'une convention parentale sans Juge, ni audience. RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE SEPARATION - CONVENTION PARENTALE Articles 371-1 à 373-2-13 du Code civil Le Juge aux affaires familiales prend les mesures garantissant la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire...). En cas d'accord, il est possible de convenir d'une convention parentale sans Juge, ni audience. ABSENCE (PRESOMPTION ET DECLARATION) ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS D'UN MINEUR ADOPTION SIMPLE ET PLENIERE ASSISTANCE EDUCATIVE (ET AIDE A LA GESTION DU BUDGET QUOTIDIEN) AUTORITE PARENTALE (DELEGATION ET RETRAIT) CONTESTATION DE FUNERAILLES CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE CONVENTION DE PACS ET DE CONCUBINAGE DELAISSEMENT PARENTAL DIVORCE (AMIABLE ET JUDICIAIRE) DROIT DE VISITE DES TIERS (GRAND-PARENT, FRATRIE, BEAU-PARENT ET AUTRES TIERS) EMANCIPATION ETAT-CIVIL (CHANGEMENT DE NOM, DE PRENOM ET DE SEXE) LIEN DE PARENTE (RECHERCHE ET CONTESTATION, POSSESSION D'ETAT) LIQUIDATION-PARTAGE (INDIVISION, REGIME MATRIMONIAL ET SUCCESSION) MESURE DE PROTECTION EXTRA-JUDICIAIRE MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE (SAUVEGARDE, CURATELLE ET TUTELLE) NULLITE DU MARIAGE OPPOSITION A MARIAGE OU A TRANSCRIPTION DE MARIAGE ORDONNANCE DE PROTECTION REGIMES MATRIMONIAUX ET D'INDIVISION RUPTURE ABUSIVE (CONCUBINAGE, PACS, FIANÇAILLES) SEPARATION - CONVENTION PARENTALE SEPARATION DE CORPS (AMIABLE ET JUDICIAIRE) TESTAMENT OLOGRAPHE RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE

  • Inquiry Services Page | www.campagneavocat.com

    Explorez nos services et contactez-nous Nos services 01. Projet sur Mesure Nous analysons méticuleusement vos besoins uniques pour concevoir une solution sur mesure, parfaitement adaptée à vos objectifs. Ce service garantit une réponse alignée sur vos exigences spécifiques et votre vision. Notre équipe collabore étroitement avec vous pour assurer un résultat optimal. Vous recevrez une proposition détaillée prête à être mise en œuvre pour votre projet. Afficher plus 02. Planification Solution Personnelle Obtenez une approche stratégique conçue exclusivement pour vous, basée sur une compréhension approfondie de votre situation. Nous travaillons avec vous pour identifier les meilleures voies à suivre. Ce service vise à démêler vos défis et à proposer des étapes claires et réalisables. Recevez un plan personnalisé pour atteindre vos objectifs spécifiques. Afficher plus 03. Forfait Guide Expert Bénéficiez d'une orientation stratégique par nos experts pour naviguer dans des situations complexes. Nous apportons un éclairage précieux et des recommandations ciblées pour votre avancement. Ce forfait est conçu pour débloquer votre potentiel et optimiser vos décisions. Obtenez les clés pour surmonter vos obstacles avec confiance et clarté. Afficher plus

  • Mentions légales

    Maître Thibault CAMPAGNE - Le Cabinet d'Avocat entièrement dédié au droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine. RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE INFORMATIONS GENERALES Les présentes mentions légales sont rédigées conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le site internet www.campagneavocat.com a été créé et développé personnellement par Maître Thibault CAMPAGNE, via la plateforme www.wix.com et est hébergé par elle. L'entreprise WIX.COM LTD propriétaire de ladite plateforme possède son siège social au 40 Port de TEL AVIV à TEL AVIV JAFFA 6350671 (Israël). Le site www.campagneavocat.com est régi par le droit français. Si ce dernier est consulté depuis l'étranger, il revient aux utilisateurs de s'assurer du respect des lois territorialement applicables. Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. 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  • Testament olographe

    Toute personne peut disposer par testament, soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. Le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, sans aucune autre forme. RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE TESTAMENT OLOGRAPHE Article 970 du Code civil Toute personne peut disposer par testament, soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. Le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, sans aucune autre forme. ABSENCE (PRESOMPTION ET DECLARATION) ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS D'UN MINEUR ADOPTION SIMPLE ET PLENIERE ASSISTANCE EDUCATIVE (ET AIDE A LA GESTION DU BUDGET QUOTIDIEN) AUTORITE PARENTALE (DELEGATION ET RETRAIT) CONTESTATION DE FUNERAILLES CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE CONVENTION DE PACS ET DE CONCUBINAGE DELAISSEMENT PARENTAL DIVORCE (AMIABLE ET JUDICIAIRE) DROIT DE VISITE DES TIERS (GRAND-PARENT, FRATRIE, BEAU-PARENT ET AUTRES TIERS) EMANCIPATION ETAT-CIVIL (CHANGEMENT DE NOM, DE PRENOM ET DE SEXE) LIEN DE PARENTE (RECHERCHE ET CONTESTATION, POSSESSION D'ETAT) LIQUIDATION-PARTAGE (INDIVISION, REGIME MATRIMONIAL ET SUCCESSION) MESURE DE PROTECTION EXTRA-JUDICIAIRE MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE (SAUVEGARDE, CURATELLE ET TUTELLE) NULLITE DU MARIAGE OPPOSITION A MARIAGE OU A TRANSCRIPTION DE MARIAGE ORDONNANCE DE PROTECTION REGIMES MATRIMONIAUX ET D'INDIVISION RUPTURE ABUSIVE (CONCUBINAGE, PACS, FIANÇAILLES) SEPARATION - CONVENTION PARENTALE SEPARATION DE CORPS (AMIABLE ET JUDICIAIRE) TESTAMENT OLOGRAPHE RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE

  • Déposer ma demande d'aide juridictionnelle

    Maître Thibault CAMPAGNE - Le Cabinet d'Avocat entièrement dédié au droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine. DEPOSER UNE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE Maître Thibault CAMPAGNE se charge d'effectuer votre demande d'aide juridictionnelle à l'unique condition de la communication de l'ensemble des éléments nécessaires à l'instruction de votre demande. TOUTE LES DEMANDES D'AIDE JURIDICTIONNELLE FONT L'OBJET D'UNE DECISION La décision peut être une prise en charge totale, partielle (25 % ou 55 %) ou de rejet. Le délai de traitement est habituellement compris entre 1 et 2 mois. Nous ne manquerons pas de vous la communiquer à réception. Nous vous précisons qu'il n'est pas possible de compléter votre envoi ultérieurement et que les demandes incomplètes ne seront pas traitées. Si vous ne parvenez pas à nous adresser vos documents via le formulaire ci-dessus, nous vous invitons à les communiquer par mail à l'adresse mail suivante : thibault.campagne@avocat.fr Les pièces nécessaires à l'étude de votre dossier sont les suivantes : - Justificatif d'identité Carte nationalité d'identité ou Passeport ou Carte de résident - Livret de famille - Justificatif de domicile Dernier avis de taxe foncière ou Dernière quittance de loyer ou Attestation d'hébergement + pièce d'identité de la personne qui vous héberge - Justificatif de revenus des 6 derniers mois Attestation de paiement CAF + Bulletin de paie ou Attestation de paiement France Travail ou Avis de pension ou Attestation comptable - Dernier avis d'imposition ou de non-imposition CONSULTER LE SIMULATEUR DE PRISE EN CHARGE DE L'AIDE JUDICTIONNELLE TELECHARGER LE FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE Cerfa n°16146*03 Si le Bureau d'Aide Juridictionnelle ne vous octroie pas le bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou ne vous octroie que l'aide juridictionnelle partielle, vous serez tenu d'honorer les factures d'honoraires établies conformément à la Convention d'honoraires qui vous a été communiquée. TELECHARGER LA NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT AU FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE

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