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Maître Thibault CAMPAGNE - Le Cabinet d'Avocat entièrement dédié au droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine. DECOUVRIR LE PARCOURS DE MAITRE THIBAULT CAMPAGNE Maître Thibault CAMPAGNE AVOCAT AU BARREAU D'ARRAS . Après avoir suivi un parcours exclusivement orienté vers le droit privé, Maître Thibault CAMPAGNE est sorti diplômé de la Faculté de droit de Lille II d’un master de droit privé approfondi, avec la réalisation d'un mémoire de recherche sur la sauvegarde des droits extra-patrimoniaux de la personne protégée. Alors élève-avocat, Maître Thibault CAMPAGNE s’est illustré lors du Concours de plaidoirie du Mémorial de Caen de 2019 , en remportant le prix des droits de l’Homme. Il intègre le Barreau d’Arras cette même année sous la forme... DECOUVRIR LE PARCOURS DE MAITRE THIBAULT CAMPAGNE DIVORCE (AMIABLE ET JUDICIAIRE) Le divorce peut être acté de manière contractuelle par consentement mutuel ou par acceptation (divorce amiable), ou être prononcé par le Juge aux Affaires Familiales (divorce judiciaire) pour altération définitive du lien conjugal (séparation ancienne) ou pour fautes (violence, adultère, abandon de domicile...). SEPARATION - CONVENTION PARENTALE Le Juge aux affaires familiales prend les mesures garantissant la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire...). En cas d'accord, il est possible de convenir d'une convention parentale sans Juge, ni audience. ORDONNANCE DE PROTECTION Lorsque les violences (physique, psychique, psychologique, financière...) exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint mettent en danger la personne qui en est victime ou un enfant, le Juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection (interdiction de contact et organisation de la séparation). ASSISTANCE EDUCATIVE (ET AIDE A LA GESTION DU BUDGET QUOTIDIEN) Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, le Juge des enfants peut ordonner des mesures d'assistance éducative (accompagnement ou placement). DECOUVRIR TOUS LES DOMAINES DE COMPETENCE HORAIRES D'OUVERTURE Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 14:00 - 18:30 14:00 - 18:30 09:30 - 18:30 14:00 - 18:30 Fermé Fermé Fermé VOIR L'ITINERAIRE CONSULTATION UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS Le secrétariat téléphonique est ouvert du lundi au vendredi entre 08 heures et 20 heures. EN SAVOIR PLUS SUR LES HORAIRES D'OUVERTURE

Maître Thibault CAMPAGNE - Le Cabinet d'Avocat entièrement dédié au droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine. DIVORCE (AMIABLE ET JUDICIAIRE) Le divorce peut être acté de manière contractuelle par consentement mutuel ou par acceptation (divorce amiable), ou être prononcé par le Juge aux Affaires Familiales (divorce judiciaire) pour altération définitive du lien conjugal (séparation ancienne) ou pour fautes (violence, adultère, abandon de domicile...). DIVORCE (AMIABLE ET JUDICIAIRE) Le divorce peut être acté de manière contractuelle par consentement mutuel ou par acceptation (divorce amiable), ou être prononcé par le Juge aux Affaires Familiales (divorce judiciaire) pour altération définitive du lien conjugal (séparation ancienne) ou pour fautes (violence, adultère, abandon de domicile...). SEPARATION - CONVENTION PARENTALE Le Juge aux affaires familiales prend les mesures garantissant la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire...). En cas d'accord, il est possible de convenir d'une convention parentale sans Juge, ni audience. SEPARATION - CONVENTION PARENTALE Le Juge aux affaires familiales prend les mesures garantissant la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire...). En cas d'accord, il est possible de convenir d'une convention parentale sans Juge, ni audience. DIVORCE (AMIABLE ET JUDICIAIRE) Le divorce peut être acté de manière contractuelle par consentement mutuel ou par acceptation (divorce amiable), ou être prononcé par le Juge aux Affaires Familiales (divorce judiciaire) pour altération définitive du lien conjugal (séparation ancienne) ou pour fautes (violence, adultère, abandon de domicile...). DIVORCE (AMIABLE ET JUDICIAIRE) Le divorce peut être acté de manière contractuelle par consentement mutuel ou par acceptation (divorce amiable), ou être prononcé par le Juge aux Affaires Familiales (divorce judiciaire) pour altération définitive du lien conjugal (séparation ancienne) ou pour fautes (violence, adultère, abandon de domicile...). SEPARATION - CONVENTION PARENTALE Le Juge aux affaires familiales prend les mesures garantissant la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire...). En cas d'accord, il est possible de convenir d'une convention parentale sans Juge, ni audience. SEPARATION - CONVENTION PARENTALE Le Juge aux affaires familiales prend les mesures garantissant la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire...). En cas d'accord, il est possible de convenir d'une convention parentale sans Juge, ni audience. RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE ABSENCE (PRESOMPTION ET DECLARATION) ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS D'UN MINEUR ADOPTION SIMPLE ET PLENIERE ASSISTANCE EDUCATIVE (ET AIDE A LA GESTION DU BUDGET QUOTIDIEN) AUTORITE PARENTALE (DELEGATION ET RETRAIT) CONTESTATION DE FUNERAILLES CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE CONVENTION DE PACS ET DE CONCUBINAGE DELAISSEMENT PARENTAL DIVORCE (AMIABLE ET JUDICIAIRE) DROIT DE VISITE DES TIERS (GRAND-PARENT, FRATRIE, BEAU-PARENT ET AUTRES TIERS) EMANCIPATION ETAT-CIVIL (CHANGEMENT DE NOM, DE PRENOM ET DE SEXE) LIEN DE PARENTE (RECHERCHE ET CONTESTATION, POSSESSION D'ETAT) LIQUIDATION-PARTAGE (INDIVISION, REGIME MATRIMONIAL ET SUCCESSION) MESURE DE PROTECTION EXTRA-JUDICIAIRE MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE (SAUVEGARDE, CURATELLE ET TUTELLE) NULLITE DU MARIAGE OPPOSITION A MARIAGE OU A TRANSCRIPTION DE MARIAGE ORDONNANCE DE PROTECTION REGIMES MATRIMONIAUX ET D'INDIVISION RUPTURE ABUSIVE (CONCUBINAGE, PACS, FIANÇAILLES) SEPARATION - CONVENTION PARENTALE SEPARATION DE CORPS (AMIABLE ET JUDICIAIRE) TESTAMENT OLOGRAPHE RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE

Maître Thibault CAMPAGNE - Le Cabinet d'Avocat entièrement dédié au droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine. PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE Le premier rendez-vous est facturé 120 € TTC mais déduit (provision) de l'honoraire final en cas d'ouverture de dossier. En cas de demande d'aide juridictionnelle le premier rendez-vous est gratuit (le dossier est rempli lors du rendez-vous). CONSULTATION UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS Nous n'avons pas la possibilité de vous accueillir sans rendez-vous, et ce afin d'éviter des délais d'attente trop longs. Vous pouvez prendre rendez-vous soit directement en ligne sur cette page, soit en contactant notre secrétariat au 06.65.54.24.43 (du lundi au vendredi, de 08 heures à 20 heures). Consultation Cabinet Nouveau client 1 heure Lire Consultation Cabinet Suivi de dossier 30 minutes Lire Consultation téléphonique Suivi de dossier 30 minutes Lire Les horaires du Cabinet correspondent aux horaires des consultations. Les créneaux sont volontairement restreints afin de tenir compte des temps d'audience et de préparation des dossiers. En cas d'impossibilité de prendre rendez-vous dans ces horaires (impératif professionnel, grande distance à parcourir, raison médical...) nous vous invitons à nous le préciser par mail à l'adresse thibault.campagne@avocat.fr . Nous vous fixerons alors un rendez-vous en dehors de ces horaires. HORAIRES D'OUVERTURE Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 14:00 - 18:30 14:00 - 18:30 09:30 - 18:30 14:00 - 18:30 Fermé Fermé Fermé VOIR L'ITINERAIRE RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE

Le mineur de 16 ans peut demander son émancipation. Il sera alors considéré comme un majeur et pourra valablement réaliser tous les actes juridiques, à l'exception du mariage et de l'adoption (ces exceptions répondant aux mêmes règles que pour les mineurs). Pour y procéder, il faut justifier d'un intérêt légitime à être émancipé. RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE EMANCIPATION Articles 413-1 à 413-8 du Code civi l Le mineur de 16 ans peut demander son émancipation. Il sera alors considéré comme un majeur et pourra valablement réaliser tous les actes juridiques, à l'exception du mariage et de l'adoption (ces exceptions répondant aux mêmes règles que pour les mineurs). Pour y procéder, il faut justifier d'un intérêt légitime à être émancipé. ABSENCE (PRESOMPTION ET DECLARATION) ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS D'UN MINEUR ADOPTION SIMPLE ET PLENIERE ASSISTANCE EDUCATIVE (ET AIDE A LA GESTION DU BUDGET QUOTIDIEN) AUTORITE PARENTALE (DELEGATION ET RETRAIT) CONTESTATION DE FUNERAILLES CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE CONVENTION DE PACS ET DE CONCUBINAGE DELAISSEMENT PARENTAL DIVORCE (AMIABLE ET JUDICIAIRE) DROIT DE VISITE DES TIERS (GRAND-PARENT, FRATRIE, BEAU-PARENT ET AUTRES TIERS) EMANCIPATION ETAT-CIVIL (CHANGEMENT DE NOM, DE PRENOM ET DE SEXE) LIEN DE PARENTE (RECHERCHE ET CONTESTATION, POSSESSION D'ETAT) LIQUIDATION-PARTAGE (INDIVISION, REGIME MATRIMONIAL ET SUCCESSION) MESURE DE PROTECTION EXTRA-JUDICIAIRE MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE (SAUVEGARDE, CURATELLE ET TUTELLE) NULLITE DU MARIAGE OPPOSITION A MARIAGE OU A TRANSCRIPTION DE MARIAGE ORDONNANCE DE PROTECTION REGIMES MATRIMONIAUX ET D'INDIVISION RUPTURE ABUSIVE (CONCUBINAGE, PACS, FIANÇAILLES) SEPARATION - CONVENTION PARENTALE SEPARATION DE CORPS (AMIABLE ET JUDICIAIRE) TESTAMENT OLOGRAPHE RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE

Le régime matrimonial se compose d'un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux. Le choix des règles gouvernant les rapports patrimoniaux entre époux est libre et prend la forme d'un contrat de mariage. RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE REGIMES MATRIMONIAUX ET D'INDIVISION Articles 212 à 226, 1387 à 1581 et 815 à 815-18 du Code civil Le régime matrimonial se compose d'un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux. Le choix des règles gouvernant les rapports patrimoniaux entre époux est libre et prend la forme d'un contrat de mariage. ABSENCE (PRESOMPTION ET DECLARATION) ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS D'UN MINEUR ADOPTION SIMPLE ET PLENIERE ASSISTANCE EDUCATIVE (ET AIDE A LA GESTION DU BUDGET QUOTIDIEN) AUTORITE PARENTALE (DELEGATION ET RETRAIT) CONTESTATION DE FUNERAILLES CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE CONVENTION DE PACS ET DE CONCUBINAGE DELAISSEMENT PARENTAL DIVORCE (AMIABLE ET JUDICIAIRE) DROIT DE VISITE DES TIERS (GRAND-PARENT, FRATRIE, BEAU-PARENT ET AUTRES TIERS) EMANCIPATION ETAT-CIVIL (CHANGEMENT DE NOM, DE PRENOM ET DE SEXE) LIEN DE PARENTE (RECHERCHE ET CONTESTATION, POSSESSION D'ETAT) LIQUIDATION-PARTAGE (INDIVISION, REGIME MATRIMONIAL ET SUCCESSION) MESURE DE PROTECTION EXTRA-JUDICIAIRE MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE (SAUVEGARDE, CURATELLE ET TUTELLE) NULLITE DU MARIAGE OPPOSITION A MARIAGE OU A TRANSCRIPTION DE MARIAGE ORDONNANCE DE PROTECTION REGIMES MATRIMONIAUX ET D'INDIVISION RUPTURE ABUSIVE (CONCUBINAGE, PACS, FIANÇAILLES) SEPARATION - CONVENTION PARENTALE SEPARATION DE CORPS (AMIABLE ET JUDICIAIRE) TESTAMENT OLOGRAPHE RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE

L'adoption permet de créer un lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant, sous certaines conditions. Elle peut être simple (le lien de filiation avec la famille biologique est maintenu) ou plénière (le lien de filiation existant est rompu). L'adopté acquiert tous les droits et devoirs liés à ce nouveau lien de filiation. RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE ADOPTION SIMPLE ET PLENIERE Articles 343 à 370-5 du Code civil L'adoption permet de créer un lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant, sous certaines conditions. Elle peut être simple (le lien de filiation avec la famille biologique est maintenu) ou plénière (le lien de filiation existant est rompu). L'adopté acquiert tous les droits et devoirs liés à ce nouveau lien de filiation. ABSENCE (PRESOMPTION ET DECLARATION) ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS D'UN MINEUR ADOPTION SIMPLE ET PLENIERE ASSISTANCE EDUCATIVE (ET AIDE A LA GESTION DU BUDGET QUOTIDIEN) AUTORITE PARENTALE (DELEGATION ET RETRAIT) CONTESTATION DE FUNERAILLES CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE CONVENTION DE PACS ET DE CONCUBINAGE DELAISSEMENT PARENTAL DIVORCE (AMIABLE ET JUDICIAIRE) DROIT DE VISITE DES TIERS (GRAND-PARENT, FRATRIE, BEAU-PARENT ET AUTRES TIERS) EMANCIPATION ETAT-CIVIL (CHANGEMENT DE NOM, DE PRENOM ET DE SEXE) LIEN DE PARENTE (RECHERCHE ET CONTESTATION, POSSESSION D'ETAT) LIQUIDATION-PARTAGE (INDIVISION, REGIME MATRIMONIAL ET SUCCESSION) MESURE DE PROTECTION EXTRA-JUDICIAIRE MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE (SAUVEGARDE, CURATELLE ET TUTELLE) NULLITE DU MARIAGE OPPOSITION A MARIAGE OU A TRANSCRIPTION DE MARIAGE ORDONNANCE DE PROTECTION REGIMES MATRIMONIAUX ET D'INDIVISION RUPTURE ABUSIVE (CONCUBINAGE, PACS, FIANÇAILLES) SEPARATION - CONVENTION PARENTALE SEPARATION DE CORPS (AMIABLE ET JUDICIAIRE) TESTAMENT OLOGRAPHE RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE

Maître Thibault CAMPAGNE - Le Cabinet d'Avocat entièrement dédié au droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine. PAYER MA FACTURE D'HONORAIRES Vous pouvez régler vos factures d'honoraires directement via le lien de paiement sécurisé ci-dessus ou par l'un des modes de règlement ci-dessous. EN ESPECES en réglant directement votre facture au Cabinet, contre remise d'un récepissé. PAR VIREMENT BANCAIRE le RIB du Cabinet vous est communiqué avec votre facture d'honoraires (veillez à noter le numéro de facture et votre nom dans le libellé). PAR CHEQUE en réglant directement votre facture au Cabinet ou en le(s) déposant dans la boite aux lettres ou en nous les adressant par voie postale (veillez à libeller votre (vos) chèque(s) à l’ordre de la SELARL CAMPAGNE AVOCAT). Si vous souhaitez un échelonnement des paiements de votre facture, il convient de nous adresser plusieurs chèques correspondant au montant total de votre facture, avec les dates d’encaissement souhaitées au dos. Veuillez noter quenous n'acceptons pas les chèques inférieurs à 200 € (exemple : pour une facture de 1.200 €, il convient de nous adresser un maximum de 6 chèques de 200 € chacun). L’ensemble des chèques doit être encaissable dans l’année de leur émission. RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE

Le mineur de 16 ans peut demander son émancipation. Il sera alors considéré comme un majeur et pourra valablement réaliser tous les actes juridiques, à l'exception du mariage et de l'adoption (ces exceptions répondant aux mêmes règles que pour les mineurs). Pour y procéder, il faut justifier d'un intérêt légitime à être émancipé. RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE ETAT-CIVIL (CHANGEMENT DE NOM, DE PRENOM ET DE SEXE) Articles 60 à 61-8 du Code civil Toute personne peut solliciter le changement de la mention de son prénom, de son nom ou de son sexe à l'état civil, si elle démontre un motif légitime. Le changement est accepté par l'Officier d'état civil, le Tribunal judiciaire ou le Ministre de la Justice, cela les cas. ABSENCE (PRESOMPTION ET DECLARATION) ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS D'UN MINEUR ADOPTION SIMPLE ET PLENIERE ASSISTANCE EDUCATIVE (ET AIDE A LA GESTION DU BUDGET QUOTIDIEN) AUTORITE PARENTALE (DELEGATION ET RETRAIT) CONTESTATION DE FUNERAILLES CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE CONVENTION DE PACS ET DE CONCUBINAGE DELAISSEMENT PARENTAL DIVORCE (AMIABLE ET JUDICIAIRE) DROIT DE VISITE DES TIERS (GRAND-PARENT, FRATRIE, BEAU-PARENT ET AUTRES TIERS) EMANCIPATION ETAT-CIVIL (CHANGEMENT DE NOM, DE PRENOM ET DE SEXE) LIEN DE PARENTE (RECHERCHE ET CONTESTATION, POSSESSION D'ETAT) LIQUIDATION-PARTAGE (INDIVISION, REGIME MATRIMONIAL ET SUCCESSION) MESURE DE PROTECTION EXTRA-JUDICIAIRE MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE (SAUVEGARDE, CURATELLE ET TUTELLE) NULLITE DU MARIAGE OPPOSITION A MARIAGE OU A TRANSCRIPTION DE MARIAGE ORDONNANCE DE PROTECTION REGIMES MATRIMONIAUX ET D'INDIVISION RUPTURE ABUSIVE (CONCUBINAGE, PACS, FIANÇAILLES) SEPARATION - CONVENTION PARENTALE SEPARATION DE CORPS (AMIABLE ET JUDICIAIRE) TESTAMENT OLOGRAPHE RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE

L'administration légale appartient aux deux parents pendant la minorité de l'enfant, chacun d'eux étant réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur. En cas de difficulté, le Juge aux affaires familiales peut avoir à connaitre de cette gestion. RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS D'UN MINEUR Articles 382 à 286 du Code civil L'administration légale appartient aux deux parents pendant la minorité de l'enfant, chacun d'eux étant réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur. En cas de difficulté, le Juge aux affaires familiales peut avoir à connaitre de cette gestion. ABSENCE (PRESOMPTION ET DECLARATION) ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS D'UN MINEUR ADOPTION SIMPLE ET PLENIERE ASSISTANCE EDUCATIVE (ET AIDE A LA GESTION DU BUDGET QUOTIDIEN) AUTORITE PARENTALE (DELEGATION ET RETRAIT) CONTESTATION DE FUNERAILLES CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE CONVENTION DE PACS ET DE CONCUBINAGE DELAISSEMENT PARENTAL DIVORCE (AMIABLE ET JUDICIAIRE) DROIT DE VISITE DES TIERS (GRAND-PARENT, FRATRIE, BEAU-PARENT ET AUTRES TIERS) EMANCIPATION ETAT-CIVIL (CHANGEMENT DE NOM, DE PRENOM ET DE SEXE) LIEN DE PARENTE (RECHERCHE ET CONTESTATION, POSSESSION D'ETAT) LIQUIDATION-PARTAGE (INDIVISION, REGIME MATRIMONIAL ET SUCCESSION) MESURE DE PROTECTION EXTRA-JUDICIAIRE MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE (SAUVEGARDE, CURATELLE ET TUTELLE) NULLITE DU MARIAGE OPPOSITION A MARIAGE OU A TRANSCRIPTION DE MARIAGE ORDONNANCE DE PROTECTION REGIMES MATRIMONIAUX ET D'INDIVISION RUPTURE ABUSIVE (CONCUBINAGE, PACS, FIANÇAILLES) SEPARATION - CONVENTION PARENTALE SEPARATION DE CORPS (AMIABLE ET JUDICIAIRE) TESTAMENT OLOGRAPHE RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE

En cas de survenance d'un évènement conduisant à une incapacité à gérer seul ses intérêts, le Juge des tutelles peut, à défaut d'anticipation, placer une personne sous une mesure de protection : sauvegarde de justice, curatelle (simple ou renforcée) ou tutelle. RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE (SAUVEGARDE, CURATELLE ET TUTELLE) Articles 425 à 476 du Code civil En cas de survenance d'un évènement conduisant à une incapacité à gérer seul ses intérêts, le Juge des tutelles peut, à défaut d'anticipation, placer une personne sous une mesure de protection : sauvegarde de justice, curatelle (simple ou renforcée) ou tutelle. ABSENCE (PRESOMPTION ET DECLARATION) ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS D'UN MINEUR ADOPTION SIMPLE ET PLENIERE ASSISTANCE EDUCATIVE (ET AIDE A LA GESTION DU BUDGET QUOTIDIEN) AUTORITE PARENTALE (DELEGATION ET RETRAIT) CONTESTATION DE FUNERAILLES CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE CONVENTION DE PACS ET DE CONCUBINAGE DELAISSEMENT PARENTAL DIVORCE (AMIABLE ET JUDICIAIRE) DROIT DE VISITE DES TIERS (GRAND-PARENT, FRATRIE, BEAU-PARENT ET AUTRES TIERS) EMANCIPATION ETAT-CIVIL (CHANGEMENT DE NOM, DE PRENOM ET DE SEXE) LIEN DE PARENTE (RECHERCHE ET CONTESTATION, POSSESSION D'ETAT) LIQUIDATION-PARTAGE (INDIVISION, REGIME MATRIMONIAL ET SUCCESSION) MESURE DE PROTECTION EXTRA-JUDICIAIRE MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE (SAUVEGARDE, CURATELLE ET TUTELLE) NULLITE DU MARIAGE OPPOSITION A MARIAGE OU A TRANSCRIPTION DE MARIAGE ORDONNANCE DE PROTECTION REGIMES MATRIMONIAUX ET D'INDIVISION RUPTURE ABUSIVE (CONCUBINAGE, PACS, FIANÇAILLES) SEPARATION - CONVENTION PARENTALE SEPARATION DE CORPS (AMIABLE ET JUDICIAIRE) TESTAMENT OLOGRAPHE RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, peut être attaqué par les époux ou par le Ministère public dans un délai de cinq années. S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre é.poux peut également demander la nullité du mariage. RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE NULLITE DU MARIAGE Articles 180 à 202 du Code civil Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, peut être attaqué par les époux ou par le Ministère public dans un délai de cinq années. S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre é.poux peut également demander la nullité du mariage. ABSENCE (PRESOMPTION ET DECLARATION) ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS D'UN MINEUR ADOPTION SIMPLE ET PLENIERE ASSISTANCE EDUCATIVE (ET AIDE A LA GESTION DU BUDGET QUOTIDIEN) AUTORITE PARENTALE (DELEGATION ET RETRAIT) CONTESTATION DE FUNERAILLES CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE CONVENTION DE PACS ET DE CONCUBINAGE DELAISSEMENT PARENTAL DIVORCE (AMIABLE ET JUDICIAIRE) DROIT DE VISITE DES TIERS (GRAND-PARENT, FRATRIE, BEAU-PARENT ET AUTRES TIERS) EMANCIPATION ETAT-CIVIL (CHANGEMENT DE NOM, DE PRENOM ET DE SEXE) LIEN DE PARENTE (RECHERCHE ET CONTESTATION, POSSESSION D'ETAT) LIQUIDATION-PARTAGE (INDIVISION, REGIME MATRIMONIAL ET SUCCESSION) MESURE DE PROTECTION EXTRA-JUDICIAIRE MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE (SAUVEGARDE, CURATELLE ET TUTELLE) NULLITE DU MARIAGE OPPOSITION A MARIAGE OU A TRANSCRIPTION DE MARIAGE ORDONNANCE DE PROTECTION REGIMES MATRIMONIAUX ET D'INDIVISION RUPTURE ABUSIVE (CONCUBINAGE, PACS, FIANÇAILLES) SEPARATION - CONVENTION PARENTALE SEPARATION DE CORPS (AMIABLE ET JUDICIAIRE) TESTAMENT OLOGRAPHE RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. La rupture du concubinage ne peut donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts que si les conditions constituent une faute. RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE RUPTURE ABUSIVE (CONCUBINAGE, PACS, FIANÇAILLES) Articles 1240 à 1241 du Code civil Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. La rupture du concubinage ne peut donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts que si les conditions constituent une faute. ABSENCE (PRESOMPTION ET DECLARATION) ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS D'UN MINEUR ADOPTION SIMPLE ET PLENIERE ASSISTANCE EDUCATIVE (ET AIDE A LA GESTION DU BUDGET QUOTIDIEN) AUTORITE PARENTALE (DELEGATION ET RETRAIT) CONTESTATION DE FUNERAILLES CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE CONVENTION DE PACS ET DE CONCUBINAGE DELAISSEMENT PARENTAL DIVORCE (AMIABLE ET JUDICIAIRE) DROIT DE VISITE DES TIERS (GRAND-PARENT, FRATRIE, BEAU-PARENT ET AUTRES TIERS) EMANCIPATION ETAT-CIVIL (CHANGEMENT DE NOM, DE PRENOM ET DE SEXE) LIEN DE PARENTE (RECHERCHE ET CONTESTATION, POSSESSION D'ETAT) LIQUIDATION-PARTAGE (INDIVISION, REGIME MATRIMONIAL ET SUCCESSION) MESURE DE PROTECTION EXTRA-JUDICIAIRE MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE (SAUVEGARDE, CURATELLE ET TUTELLE) NULLITE DU MARIAGE OPPOSITION A MARIAGE OU A TRANSCRIPTION DE MARIAGE ORDONNANCE DE PROTECTION REGIMES MATRIMONIAUX ET D'INDIVISION RUPTURE ABUSIVE (CONCUBINAGE, PACS, FIANÇAILLES) SEPARATION - CONVENTION PARENTALE SEPARATION DE CORPS (AMIABLE ET JUDICIAIRE) TESTAMENT OLOGRAPHE RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE