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9 Rue Chanzy, 2 étage, 62000 ARRAS
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Le Cabinet d'Avocat entièrement dédié au droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine.
CONTESTATION DE FUNERAILLES
Article 1061-1 du Code ce procédure civile
En cas de contestation sur le lieu de sépulture, le mode de funérailles (crémation ou inhumation), le contrat de pompes funèbres ou la cérémonie (religieuse ou non), tout intéressé peut saisir le Juge du contentieux de la protection pour qu'il statut dans les 24 heures sur les modalités des funérailles.
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