ORDONNANCE DE PROTECTION

Articles 515-9 à 515-13-1 du Code civil

 

Lorsque les violences (physique, psychique, psychologique, financière...) exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint mettent en danger la personne qui en est victime ou un enfant, le Juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection (interdiction de contact et organisation de la séparation).

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