SEPARATION - CONVENTION PARENTALE

Articles 371-1 à 373-2-13 du Code civil

 

Le Juge aux affaires familiales prend les mesures garantissant la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire...). En cas d'accord, il est possible de convenir d'une convention parentale sans Juge, ni audience.

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