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9 Rue Chanzy, 2 étage, 62000 ARRAS
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Le Cabinet d'Avocat entièrement dédié au droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine.
REGIMES MATRIMONIAUX ET D'INDIVISION
Articles 212 à 226, 1387 à 1581 et 815 à 815-18 du Code civil
Le régime matrimonial se compose d'un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux. Le choix des règles gouvernant les rapports patrimoniaux entre époux est libre et prend la forme d'un contrat de mariage.
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