RUPTURE ABUSIVE (CONCUBINAGE, PACS, FIANÇAILLES)

Articles 1240 à 1241 du Code civil

 

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. La rupture du concubinage ne peut donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts que si les conditions constituent une faute.

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