NULLITE DU MARIAGE

Articles 180 à 202 du Code civil

 

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, peut être attaqué par les époux ou par le Ministère public dans un délai de cinq années. S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre é.poux peut également demander la nullité du mariage.

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