ETAT-CIVIL (CHANGEMENT DE NOM, DE PRENOM ET DE SEXE)
Articles 60 à 61-8 du Code civil

Toute personne peut solliciter le changement de la mention de son prénom, de son nom ou de son sexe à l'état civil, si elle démontre un motif légitime. Le changement est accepté par l'Officier d'état civil, le Tribunal judiciaire ou le Ministre de la Justice, cela les cas.