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9 Rue Chanzy, 2 étage, 62000 ARRAS
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Le Cabinet d'Avocat entièrement dédié au droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine.
EMANCIPATION
Articles 413-1 à 413-8 du Code civil
Le mineur de 16 ans peut demander son émancipation. Il sera alors considéré comme un majeur et pourra valablement réaliser tous les actes juridiques, à l'exception du mariage et de l'adoption (ces exceptions répondant aux mêmes règles que pour les mineurs). Pour y procéder, il faut justifier d'un intérêt légitime à être émancipé.
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