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Lorsque plusieurs personnes possèdent en commun un bien (par l'effet d'un achat commun, du PACS, du mariage ou pas suite d'un décès), et que l'un d'eux souhaite sortir de l'indivision, le Juge aux affaires familiales ou le Tribunal judiciaire organise la liquidation et le partage de l'indivision. RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE LIQUIDATION-PARTAGE (INDIVISION, REGIME MATRIMONIAL ET SUCCESSION) Articles 815 à 815-18, 1467 à 1780 et 720 à 892 du Code civil Lorsque plusieurs personnes possèdent en commun un bien (par l'effet d'un achat commun, du PACS, du mariage ou pas suite d'un décès), et que l'un d'eux souhaite sortir de l'indivision, le Juge aux affaires familiales ou le Tribunal judiciaire organise la liquidation et le partage de l'indivision. ABSENCE (PRESOMPTION ET DECLARATION) ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS D'UN MINEUR ADOPTION SIMPLE ET PLENIERE ASSISTANCE EDUCATIVE (ET AIDE A LA GESTION DU BUDGET QUOTIDIEN) AUTORITE PARENTALE (DELEGATION ET RETRAIT) CONTESTATION DE FUNERAILLES CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE CONVENTION DE PACS ET DE CONCUBINAGE DELAISSEMENT PARENTAL DIVORCE (AMIABLE ET JUDICIAIRE) DROIT DE VISITE DES TIERS (GRAND-PARENT, FRATRIE, BEAU-PARENT ET AUTRES TIERS) EMANCIPATION ETAT-CIVIL (CHANGEMENT DE NOM, DE PRENOM ET DE SEXE) LIEN DE PARENTE (RECHERCHE ET CONTESTATION, POSSESSION D'ETAT) LIQUIDATION-PARTAGE (INDIVISION, REGIME MATRIMONIAL ET SUCCESSION) MESURE DE PROTECTION EXTRA-JUDICIAIRE MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE (SAUVEGARDE, CURATELLE ET TUTELLE) NULLITE DU MARIAGE OPPOSITION A MARIAGE OU A TRANSCRIPTION DE MARIAGE ORDONNANCE DE PROTECTION REGIMES MATRIMONIAUX ET D'INDIVISION RUPTURE ABUSIVE (CONCUBINAGE, PACS, FIANÇAILLES) SEPARATION - CONVENTION PARENTALE SEPARATION DE CORPS (AMIABLE ET JUDICIAIRE) TESTAMENT OLOGRAPHE RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé (notamment en cas de suspicion de mariage blanc), le Procureur de la République peut surseoir à la célébration du mariage, ou à sa transcription sur les registres de l'état civil français. RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE OPPOSITION A MARIAGE OU A TRANSCRIPTION DE MARIAGE Articles 171 à 179 du Code civil Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé (notamment en cas de suspicion de mariage blanc), le Procureur de la République peut surseoir à la célébration du mariage, ou à sa transcription sur les registres de l'état civil français. ABSENCE (PRESOMPTION ET DECLARATION) ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS D'UN MINEUR ADOPTION SIMPLE ET PLENIERE ASSISTANCE EDUCATIVE (ET AIDE A LA GESTION DU BUDGET QUOTIDIEN) AUTORITE PARENTALE (DELEGATION ET RETRAIT) CONTESTATION DE FUNERAILLES CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE CONVENTION DE PACS ET DE CONCUBINAGE DELAISSEMENT PARENTAL DIVORCE (AMIABLE ET JUDICIAIRE) DROIT DE VISITE DES TIERS (GRAND-PARENT, FRATRIE, BEAU-PARENT ET AUTRES TIERS) EMANCIPATION ETAT-CIVIL (CHANGEMENT DE NOM, DE PRENOM ET DE SEXE) LIEN DE PARENTE (RECHERCHE ET CONTESTATION, POSSESSION D'ETAT) LIQUIDATION-PARTAGE (INDIVISION, REGIME MATRIMONIAL ET SUCCESSION) MESURE DE PROTECTION EXTRA-JUDICIAIRE MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE (SAUVEGARDE, CURATELLE ET TUTELLE) NULLITE DU MARIAGE OPPOSITION A MARIAGE OU A TRANSCRIPTION DE MARIAGE ORDONNANCE DE PROTECTION REGIMES MATRIMONIAUX ET D'INDIVISION RUPTURE ABUSIVE (CONCUBINAGE, PACS, FIANÇAILLES) SEPARATION - CONVENTION PARENTALE SEPARATION DE CORPS (AMIABLE ET JUDICIAIRE) TESTAMENT OLOGRAPHE RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE

Le divorce peut être acté de manière contractuelle par consentement mutuel ou par acceptation (divorce amiable), ou être prononcé par le Juge aux Affaires Familiales (divorce judiciaire) pour altération définitive du lien conjugal (séparation ancienne) ou pour fautes (violence, adultère, abandon de domicile...). RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE DIVORCE (AMIABLE ET JUDICIAIRE) Articles 229 à 309 du Code civil Le divorce peut être acté de manière contractuelle par consentement mutuel ou par acceptation (divorce amiable), ou être prononcé par le Juge aux Affaires Familiales (divorce judiciaire) pour altération définitive du lien conjugal (séparation ancienne) ou pour fautes (violence, adultère, abandon de domicile...). ABSENCE (PRESOMPTION ET DECLARATION) ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS D'UN MINEUR ADOPTION SIMPLE ET PLENIERE ASSISTANCE EDUCATIVE (ET AIDE A LA GESTION DU BUDGET QUOTIDIEN) AUTORITE PARENTALE (DELEGATION ET RETRAIT) CONTESTATION DE FUNERAILLES CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE CONVENTION DE PACS ET DE CONCUBINAGE DELAISSEMENT PARENTAL DIVORCE (AMIABLE ET JUDICIAIRE) DROIT DE VISITE DES TIERS (GRAND-PARENT, FRATRIE, BEAU-PARENT ET AUTRES TIERS) EMANCIPATION ETAT-CIVIL (CHANGEMENT DE NOM, DE PRENOM ET DE SEXE) LIEN DE PARENTE (RECHERCHE ET CONTESTATION, POSSESSION D'ETAT) LIQUIDATION-PARTAGE (INDIVISION, REGIME MATRIMONIAL ET SUCCESSION) MESURE DE PROTECTION EXTRA-JUDICIAIRE MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE (SAUVEGARDE, CURATELLE ET TUTELLE) NULLITE DU MARIAGE OPPOSITION A MARIAGE OU A TRANSCRIPTION DE MARIAGE ORDONNANCE DE PROTECTION REGIMES MATRIMONIAUX ET D'INDIVISION RUPTURE ABUSIVE (CONCUBINAGE, PACS, FIANÇAILLES) SEPARATION - CONVENTION PARENTALE SEPARATION DE CORPS (AMIABLE ET JUDICIAIRE) TESTAMENT OLOGRAPHE RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, et appartient aux parents pendant la minorité. Elle peut être retirée, partiellement ou totalement, ou déléguée (notamment à la personne au domicile duquel vit l'enfant, comme un membre de sa famille ou un beau-parent). RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE AUTORITE PARENTALE (DELEGATION ET RETRAIT) Articles 112 à 132 du Code civil L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, et appartient aux parents pendant la minorité. Elle peut être retirée, partiellement ou totalement, ou déléguée (notamment à la personne au domicile duquel vit l'enfant, comme un membre de sa famille ou un beau-parent). ABSENCE (PRESOMPTION ET DECLARATION) ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS D'UN MINEUR ADOPTION SIMPLE ET PLENIERE ASSISTANCE EDUCATIVE (ET AIDE A LA GESTION DU BUDGET QUOTIDIEN) AUTORITE PARENTALE (DELEGATION ET RETRAIT) CONTESTATION DE FUNERAILLES CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE CONVENTION DE PACS ET DE CONCUBINAGE DELAISSEMENT PARENTAL DIVORCE (AMIABLE ET JUDICIAIRE) DROIT DE VISITE DES TIERS (GRAND-PARENT, FRATRIE, BEAU-PARENT ET AUTRES TIERS) EMANCIPATION ETAT-CIVIL (CHANGEMENT DE NOM, DE PRENOM ET DE SEXE) LIEN DE PARENTE (RECHERCHE ET CONTESTATION, POSSESSION D'ETAT) LIQUIDATION-PARTAGE (INDIVISION, REGIME MATRIMONIAL ET SUCCESSION) MESURE DE PROTECTION EXTRA-JUDICIAIRE MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE (SAUVEGARDE, CURATELLE ET TUTELLE) NULLITE DU MARIAGE OPPOSITION A MARIAGE OU A TRANSCRIPTION DE MARIAGE ORDONNANCE DE PROTECTION REGIMES MATRIMONIAUX ET D'INDIVISION RUPTURE ABUSIVE (CONCUBINAGE, PACS, FIANÇAILLES) SEPARATION - CONVENTION PARENTALE SEPARATION DE CORPS (AMIABLE ET JUDICIAIRE) TESTAMENT OLOGRAPHE RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE

Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent notamment faire le choix de leur régime (séparation, indivision ou communauté) et de la contribution aux charges. Une convention peut également être établie entre concubin. RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE CONVENTION DE PACS (ET DE CONCUBINAGE) Articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent notamment faire le choix de leur régime (séparation, indivision ou communauté) et de la contribution aux charges. Une convention peut également être établie entre concubin. ABSENCE (PRESOMPTION ET DECLARATION) ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS D'UN MINEUR ADOPTION SIMPLE ET PLENIERE ASSISTANCE EDUCATIVE (ET AIDE A LA GESTION DU BUDGET QUOTIDIEN) AUTORITE PARENTALE (DELEGATION ET RETRAIT) CONTESTATION DE FUNERAILLES CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE CONVENTION DE PACS ET DE CONCUBINAGE DELAISSEMENT PARENTAL DIVORCE (AMIABLE ET JUDICIAIRE) DROIT DE VISITE DES TIERS (GRAND-PARENT, FRATRIE, BEAU-PARENT ET AUTRES TIERS) EMANCIPATION ETAT-CIVIL (CHANGEMENT DE NOM, DE PRENOM ET DE SEXE) LIEN DE PARENTE (RECHERCHE ET CONTESTATION, POSSESSION D'ETAT) LIQUIDATION-PARTAGE (INDIVISION, REGIME MATRIMONIAL ET SUCCESSION) MESURE DE PROTECTION EXTRA-JUDICIAIRE MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE (SAUVEGARDE, CURATELLE ET TUTELLE) NULLITE DU MARIAGE OPPOSITION A MARIAGE OU A TRANSCRIPTION DE MARIAGE ORDONNANCE DE PROTECTION REGIMES MATRIMONIAUX ET D'INDIVISION RUPTURE ABUSIVE (CONCUBINAGE, PACS, FIANÇAILLES) SEPARATION - CONVENTION PARENTALE SEPARATION DE CORPS (AMIABLE ET JUDICIAIRE) TESTAMENT OLOGRAPHE RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE

Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, le Juge des enfants peut ordonner des mesures d'assistance éducative (accompagnement ou placement). RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE ASSISTANCE EDUCATIVE (ET AIDE A LA GESTION DU BUDGET QUOTIDIEN) Article 375 à 375-9 du Code civil Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, le Juge des enfants peut ordonner des mesures d'assistance éducative (accompagnement ou placement). ABSENCE (PRESOMPTION ET DECLARATION) ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS D'UN MINEUR ADOPTION SIMPLE ET PLENIERE ASSISTANCE EDUCATIVE (ET AIDE A LA GESTION DU BUDGET QUOTIDIEN) AUTORITE PARENTALE (DELEGATION ET RETRAIT) CONTESTATION DE FUNERAILLES CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE CONVENTION DE PACS ET DE CONCUBINAGE DELAISSEMENT PARENTAL DIVORCE (AMIABLE ET JUDICIAIRE) DROIT DE VISITE DES TIERS (GRAND-PARENT, FRATRIE, BEAU-PARENT ET AUTRES TIERS) EMANCIPATION ETAT-CIVIL (CHANGEMENT DE NOM, DE PRENOM ET DE SEXE) LIEN DE PARENTE (RECHERCHE ET CONTESTATION, POSSESSION D'ETAT) LIQUIDATION-PARTAGE (INDIVISION, REGIME MATRIMONIAL ET SUCCESSION) MESURE DE PROTECTION EXTRA-JUDICIAIRE MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE (SAUVEGARDE, CURATELLE ET TUTELLE) NULLITE DU MARIAGE OPPOSITION A MARIAGE OU A TRANSCRIPTION DE MARIAGE ORDONNANCE DE PROTECTION REGIMES MATRIMONIAUX ET D'INDIVISION RUPTURE ABUSIVE (CONCUBINAGE, PACS, FIANÇAILLES) SEPARATION - CONVENTION PARENTALE SEPARATION DE CORPS (AMIABLE ET JUDICIAIRE) TESTAMENT OLOGRAPHE RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE

Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile sans que l'on en ait eu de nouvelles, le Juge des tutelles peut constater qu'il y a présomption d'absence, puis qu'il y a absence, pour organiser la gestion de ses intérêts dans l'attente de son retour. A défaut de retour, ses biens son liquidés comme en matière de succession. RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE ABSENCE (PRESOMPTION ET DECLARATION) Articles 112 à 132 du Code civil Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile sans que l'on en ait eu de nouvelles, le Juge des tutelles peut constater qu'il y a présomption d'absence, puis qu'il y a absence, pour organiser la gestion de ses intérêts dans l'attente de son retour. A défaut de retour, ses biens son liquidés comme en matière de succession. ABSENCE (PRESOMPTION ET DECLARATION) ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS D'UN MINEUR ADOPTION SIMPLE ET PLENIERE ASSISTANCE EDUCATIVE (ET AIDE A LA GESTION DU BUDGET QUOTIDIEN) AUTORITE PARENTALE (DELEGATION ET RETRAIT) CONTESTATION DE FUNERAILLES CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE CONVENTION DE PACS ET DE CONCUBINAGE DELAISSEMENT PARENTAL DIVORCE (AMIABLE ET JUDICIAIRE) DROIT DE VISITE DES TIERS (GRAND-PARENT, FRATRIE, BEAU-PARENT ET AUTRES TIERS) EMANCIPATION ETAT-CIVIL (CHANGEMENT DE NOM, DE PRENOM ET DE SEXE) LIEN DE PARENTE (RECHERCHE ET CONTESTATION, POSSESSION D'ETAT) LIQUIDATION-PARTAGE (INDIVISION, REGIME MATRIMONIAL ET SUCCESSION) MESURE DE PROTECTION EXTRA-JUDICIAIRE MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE (SAUVEGARDE, CURATELLE ET TUTELLE) NULLITE DU MARIAGE OPPOSITION A MARIAGE OU A TRANSCRIPTION DE MARIAGE ORDONNANCE DE PROTECTION REGIMES MATRIMONIAUX ET D'INDIVISION RUPTURE ABUSIVE (CONCUBINAGE, PACS, FIANÇAILLES) SEPARATION - CONVENTION PARENTALE SEPARATION DE CORPS (AMIABLE ET JUDICIAIRE) TESTAMENT OLOGRAPHE RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE

Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui depuis plus d'une année les relations nécessaires à son éducation ou à son développement. Si le Tribunal judiciaire prononce le délaissement parental, alors le lien de filiation existant entre le parent et l'enfant est définitivement rompu. RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE DELAISSEMENT PARENTAL Articles 181-1 à 181-2 du Code civil Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui depuis plus d'une année les relations nécessaires à son éducation ou à son développement. Si le Tribunal judiciaire prononce le délaissement parental, alors le lien de filiation existant entre le parent et l'enfant est définitivement rompu. ABSENCE (PRESOMPTION ET DECLARATION) ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS D'UN MINEUR ADOPTION SIMPLE ET PLENIERE ASSISTANCE EDUCATIVE (ET AIDE A LA GESTION DU BUDGET QUOTIDIEN) AUTORITE PARENTALE (DELEGATION ET RETRAIT) CONTESTATION DE FUNERAILLES CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE CONVENTION DE PACS ET DE CONCUBINAGE DELAISSEMENT PARENTAL DIVORCE (AMIABLE ET JUDICIAIRE) DROIT DE VISITE DES TIERS (GRAND-PARENT, FRATRIE, BEAU-PARENT ET AUTRES TIERS) EMANCIPATION ETAT-CIVIL (CHANGEMENT DE NOM, DE PRENOM ET DE SEXE) LIEN DE PARENTE (RECHERCHE ET CONTESTATION, POSSESSION D'ETAT) LIQUIDATION-PARTAGE (INDIVISION, REGIME MATRIMONIAL ET SUCCESSION) MESURE DE PROTECTION EXTRA-JUDICIAIRE MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE (SAUVEGARDE, CURATELLE ET TUTELLE) NULLITE DU MARIAGE OPPOSITION A MARIAGE OU A TRANSCRIPTION DE MARIAGE ORDONNANCE DE PROTECTION REGIMES MATRIMONIAUX ET D'INDIVISION RUPTURE ABUSIVE (CONCUBINAGE, PACS, FIANÇAILLES) SEPARATION - CONVENTION PARENTALE SEPARATION DE CORPS (AMIABLE ET JUDICIAIRE) TESTAMENT OLOGRAPHE RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE

En cas de contestation sur le lieu de sépulture, le mode de funérailles (crémation ou inhumation), le contrat de pompes funèbres ou la cérémonie (religieuse ou non), tout intéressé peut saisir le Juge du contentieux de la protection pour qu'il statut dans les 24 heures sur les modalités des funérailles. RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE CONTESTATION DE FUNERAILLES Article 1061-1 du Code ce procédure civile En cas de contestation sur le lieu de sépulture, le mode de funérailles (crémation ou inhumation), le contrat de pompes funèbres ou la cérémonie (religieuse ou non), tout intéressé peut saisir le Juge du contentieux de la protection pour qu'il statut dans les 24 heures sur les modalités des funérailles. ABSENCE (PRESOMPTION ET DECLARATION) ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS D'UN MINEUR ADOPTION SIMPLE ET PLENIERE ASSISTANCE EDUCATIVE (ET AIDE A LA GESTION DU BUDGET QUOTIDIEN) AUTORITE PARENTALE (DELEGATION ET RETRAIT) CONTESTATION DE FUNERAILLES CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE CONVENTION DE PACS ET DE CONCUBINAGE DELAISSEMENT PARENTAL DIVORCE (AMIABLE ET JUDICIAIRE) DROIT DE VISITE DES TIERS (GRAND-PARENT, FRATRIE, BEAU-PARENT ET AUTRES TIERS) EMANCIPATION ETAT-CIVIL (CHANGEMENT DE NOM, DE PRENOM ET DE SEXE) LIEN DE PARENTE (RECHERCHE ET CONTESTATION, POSSESSION D'ETAT) LIQUIDATION-PARTAGE (INDIVISION, REGIME MATRIMONIAL ET SUCCESSION) MESURE DE PROTECTION EXTRA-JUDICIAIRE MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE (SAUVEGARDE, CURATELLE ET TUTELLE) NULLITE DU MARIAGE OPPOSITION A MARIAGE OU A TRANSCRIPTION DE MARIAGE ORDONNANCE DE PROTECTION REGIMES MATRIMONIAUX ET D'INDIVISION RUPTURE ABUSIVE (CONCUBINAGE, PACS, FIANÇAILLES) SEPARATION - CONVENTION PARENTALE SEPARATION DE CORPS (AMIABLE ET JUDICIAIRE) TESTAMENT OLOGRAPHE RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE

Le Juge aux affaires familiales prend les mesures garantissant la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire...). En cas d'accord, il est possible de convenir d'une convention parentale sans Juge, ni audience. RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE SEPARATION - CONVENTION PARENTALE Articles 371-1 à 373-2-13 du Code civil Le Juge aux affaires familiales prend les mesures garantissant la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire...). En cas d'accord, il est possible de convenir d'une convention parentale sans Juge, ni audience. ABSENCE (PRESOMPTION ET DECLARATION) ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS D'UN MINEUR ADOPTION SIMPLE ET PLENIERE ASSISTANCE EDUCATIVE (ET AIDE A LA GESTION DU BUDGET QUOTIDIEN) AUTORITE PARENTALE (DELEGATION ET RETRAIT) CONTESTATION DE FUNERAILLES CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE CONVENTION DE PACS ET DE CONCUBINAGE DELAISSEMENT PARENTAL DIVORCE (AMIABLE ET JUDICIAIRE) DROIT DE VISITE DES TIERS (GRAND-PARENT, FRATRIE, BEAU-PARENT ET AUTRES TIERS) EMANCIPATION ETAT-CIVIL (CHANGEMENT DE NOM, DE PRENOM ET DE SEXE) LIEN DE PARENTE (RECHERCHE ET CONTESTATION, POSSESSION D'ETAT) LIQUIDATION-PARTAGE (INDIVISION, REGIME MATRIMONIAL ET SUCCESSION) MESURE DE PROTECTION EXTRA-JUDICIAIRE MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE (SAUVEGARDE, CURATELLE ET TUTELLE) NULLITE DU MARIAGE OPPOSITION A MARIAGE OU A TRANSCRIPTION DE MARIAGE ORDONNANCE DE PROTECTION REGIMES MATRIMONIAUX ET D'INDIVISION RUPTURE ABUSIVE (CONCUBINAGE, PACS, FIANÇAILLES) SEPARATION - CONVENTION PARENTALE SEPARATION DE CORPS (AMIABLE ET JUDICIAIRE) TESTAMENT OLOGRAPHE RETOURNER A LA PAGE PRECEDENTE

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