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9 Rue Chanzy, 2 étage, 62000 ARRAS
Téléphone : 06.65.54.24.43
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Le Cabinet d'Avocat entièrement dédié au droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine.
ASSISTANCE EDUCATIVE (ET AIDE A LA GESTION DU BUDGET QUOTIDIEN)
Article 375 à 375-9 du Code civil
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, le Juge des enfants peut ordonner des mesures d'assistance éducative (accompagnement ou placement).
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