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9 Rue Chanzy, 2 étage, 62000 ARRAS
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Le Cabinet d'Avocat entièrement dédié au droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine.
CONVENTION DE PACS (ET DE CONCUBINAGE)
Articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent notamment faire le choix de leur régime (séparation, indivision ou communauté) et de la contribution aux charges. Une convention peut également être établie entre concubin.
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