LIQUIDATION-PARTAGE (INDIVISION, REGIME MATRIMONIAL ET SUCCESSION)

Articles 815 à 815-18, 1467 à 1780 et 720 à 892 du Code civil

 

Lorsque plusieurs personnes possèdent en commun un bien (par l'effet d'un achat commun, du PACS, du mariage ou pas suite d'un décès), et que l'un d'eux souhaite sortir de l'indivision, le Juge aux affaires familiales ou le Tribunal judiciaire organise la liquidation et le partage de l'indivision.

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