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9 Rue Chanzy, 2 étage, 62000 ARRAS
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Le Cabinet d'Avocat entièrement dédié au droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine.
SEPARATION DE CORPS (AMIABLE ET JUDICIAIRE)
Articles 296 à 308 du Code civil
La séparation de corps peut être actée de manière contractuelle par consentement mutuel (amiable), ou être prononcé par le Juge aux Affaires Familiales (judiciaire) pour altération définitive du lien conjugal (séparation ancienne) ou pour fautes (violence, adultère, abandon de domicile...).
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