LIEN DE PARENTE (RECHERCHE ET CONTESTATION, POSSESSION D'ETAT)

Articles 325 à 337 et 311-1 à 311-2 du Code civil

 

Lorsqu'un enfant n'a pas été reconnu par son père biologique, ou que la reconnaissance a été faite par une autre personne, il est possible de saisir le Tribunal judiciaire d'une demande d'établissement du lien de parenté. Une parenté d'intention est également possible par la possession d'état.

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